MENTIONS LEGALES ET CGU

 

1 – Présentation du site Internet – Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.farago-bretagne.fr/ (ci-après dénommé « le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : FARAGO BRETAGNE, Société par actions simplifiée à associée unique (SASU), au capital de 1 630 100,00 €, dont le siège social est situé à PLOUFRAGAN (22440) sis 15 rue du Sabot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC (22) sous le numéro 387 867 252 – TVA intracommunautaire : FR50387867252

ci-après dénommée « FARAGO BRETAGNE »

Créateur : A L’ENCRE BLEUE, SARL à associé unique (EURL), au capital social de 7.500,00 €, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 481 833 531, dont le siège social est situé PIBS 2 – Rue Pierre et Marie Curie, 56038 VANNES CEDEX ; téléphone : 02 97 68 20 74 ; adresse e-mail : hello@alencrebleue.com

Directeur de la publication : Monsieur Philippe MOREL, Directeur Général de FARAGO BRETAGNE

Responsable de la rédaction : Monsieur Martial BUSUTTIL en qualité de Directeur de la Vie Coopérative et de la Communication de la SCACV INNOVAL, Présidente personne morale de FARAGO BRETAGNE

Webmaster : EURL A L’ENCRE BLEUE précitée

Hébergeur : OVH, SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Responsable de traitement : FARAGO BRETAGNE

Contact :

 

2 – Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

2.1. L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

2.2. Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FARAGO BRETAGNE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

2.3. Le Site est mis à jour régulièrement par FARAGO BRETAGNE. De la même façon, les mentions légales et CGU peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3 – Description des services fournis

3.1. Rubriques du Site

Le Site a pour objet de fournir une information concernant :

de FARAGO BRETAGNE ;

des activités de FARAGO BRETAGNE ;

des services commercialisés par FARAGO BRETAGNE ;

candidater aux offres d’emploi de FARAGO BRETAGNE ;

déposer une candidature spontanée ;

 

3.3. Limites afférentes au contenu.

3.3.1. FARAGO BRETAGNE s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, FARAGO BRETAGNE ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

3.3.2. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site :

 

4 – Limitations contractuelles sur les données techniques

4.1. Le Site utilise la technologie JavaScript.

4.2. FARAGO BRETAGNE ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

5.1. FARAGO BRETAGNE est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

5.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable et expresse de FARAGO BRETAGNE.

5.3. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6 – Limitations de responsabilité

6.1. Dommages directs et indirects. FARAGO BRETAGNE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects (tels qu’une perte de marché ou une perte d’une chance, par exemple) causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site :

6.2. Espaces interactifs.  Des espaces interactifs (possibilité d’envoyer un message via l’espace « Nous contacter ») sont à la disposition de l’Utilisateur. FARAGO BRETAGNE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation et la réglementation applicables en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles. Le cas échéant, FARAGO BRETAGNE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, xénophobe, homophobe, antisémite, injurieux, diffamant, pédophile ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, image, photographie, etc.).

6.3. Avis relatif à la sécurité du Site. Afin d’assurer la sécurité du Site et de garantir son accès à tout Utilisateur, FARAGO BRETAGNE peut utiliser des logiciels pour contrôler les flux sur le Site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer des dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité du Site sont strictement interdites et passibles de sanctions pénales. En fait, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni, à la date d’entrée en vigueur des CGU, de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende (article 323-1, alinéa 1, du Code pénal). Lorsqu’il en est résulté, soit la suppression ou la modification de données contenues sur le Site, soit une altération du fonctionnement du Site, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende (article 323-1, alinéa 2, du Code pénal). Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article 323-3 du Code pénal). Il est précisé que toute modification législative ou réglementaire ultérieure qui modifierait ou recodifierait tout ou partie des articles précités du Code pénal n’affectera pas la substance de la présente clause si l’infraction considérée demeure existante dans le droit applicable.

7 – Gestion des Données Personnelles

L’Utilisateur est invité à prendre intégralement connaissance de la Politique de protection des Données Personnelles à l’adresse suivante : https://www.farago-bretagne.fr/politique-confidentialite

8 – Liens hypertextes et cookies

 Liens hypertextes. Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites Internet, mis en place avec l’autorisation de FARAGO BRETAGNE. Cependant, FARAGO BRETAGNE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

8.2. Cookies. L’Utilisateur est invité à prendre intégralement connaissance de la Politique des Cookies de FARAGO BRETAGNE à l’adresse suivante : https://www.farago-bretagne.fr/cookies

9 – Crédits Photographiques

9.1. L’ensemble des photographies, icônes, illustrations présentes sur le Site sont la propriété exclusive :

9.2. Toute reproduction partielle ou complète, distribution, reproduction, commercialisation sous forme originale ou dérivée de ces visuels est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de FARAGO BRETAGNE. Il est interdit aux Utilisateurs, sous peine de poursuites judiciaires, de distribuer, reproduire, commercialiser sous forme originale ou dérivée le contenu du Site.

9.3. En revanche, l’Utilisateur peut imprimer les informations provenant du Site, à condition que FARAGO BRETAGNE soit expressément citée en qualité d’auteure de ces informations.

10 – Droit applicable et attribution de juridiction

10.1. Le Site est régi par le droit français.

10.2. Si un différend émerge dans le cadre du Site, entre INNOVAL et l’Utilisateur, ceux-ci tenteront de le résoudre à l’amiable, à l’exception de la survenance d’une situation d’urgence.

10.3. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux juridictions de SAINT-BRIEUC (Ille-et-Vilaine, France), sous réserve de dispositions procédurales impératives.

11 – Lexique

Utilisateur : désigne l’internaute se connectant, utilisant le Site.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 Avril 2016 en vigueur à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Responsable de traitement : désigne « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4, point 7 RGPD).

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